Bilan de la mise en place de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'Etat

MONTRÉAL, QUEBEC--(Marketwire - 20 déc. 2011) - Cinq ans après l'adoption de la législation sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publics (IGOPP) constate que le gouvernement du Québec a bien respecté son objectif de 50% de femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État au Québec.

«L'objectif de 50% de femmes au sein des conseils d'administration pour l'ensemble des sociétés d'État devait être atteint le 14 décembre dernier, ce qui fût fait; le pourcentage de femmes au C.A. est donc passé de 27,5 % en 2006 à la moitié en 2011», a déclaré aujourd'hui le président exécutif du conseil de l'IGOPP, M. Yvan Allaire qui mentionne également que l'objectif de conseils comptant 2/3 d'administrateurs indépendants avait été aussi atteint. «Il faut en particulier féliciter le gouvernement pour sa décision de désigner quatre administrateurs indépendants au conseil de la Commission de la construction du Québec, lequel ne comptait jusqu'à tout récemment que des personnes désignées par les employeurs et les associations de travailleurs.

Toutefois, le directeur général de l'IGOPP, M. Michel Nadeau note que le gouvernement n'a pas respecté l'esprit de la Loi lors de la nomination du PDG de la Caisse de dépôt et placement du Québec en mars 2009, quelle que soit la valeur de la personne désignée en l'occurrence.

Par ailleurs, M. Nadeau note au sujet de la Loi 100 que l'IGOPP reconnait le droit légitime du gouvernement d'imposer aux sociétés d'État de réduire leurs dépenses de 10% mais lui reproche de leur donner des instructions quant à la façon de réaliser cet objectif. En spécifiant qu'il leur faut réduire de 25 % leurs dépenses de publicité, de formation et de déplacement, le gouvernement empiète sur l'autonomie de fonctionnement des sociétés et infantilise les conseils d'administration.

L'IGOPP formule également diverses propositions pour améliorer la gouvernance des organismes publics québécois :

1. Étendre la démarche actuelle à de nombreux autres organismes gouvernementaux qui ne sont pas parmi les 23 visés par la loi actuelle;
   
   
2. Exiger de chaque conseil la publication du profil recherché d'expérience et de compétence et démontrer comment les membres en poste rencontrent ce profil;
   
   
3. Les plans stratégiques devraient être rendus publics et le rapport annuel des organismes devrait être dévoilé le plus tôt possible sans attendre obligatoirement la convocation de l'Assemblée nationale;
   
   
4. Les sites internet de certains organismes devraient être plus faciles d'accès et plus complets;
   
   
5. Le gouvernement du Québec devrait se doter se doter d'une Agence des participations de l'État qui ferait les recommandations touchant les arbitrages et les priorités du gouvernement, s'assurerait des nominations et approbations en temps opportun, proposerait des révisions à la mission de chaque société, s'il y a lieu, et définirait le rôle que devrait jouer ces sociétés d'État dans les Québec du 21^ième siècle.
   

Le rapport complet de ce document peut être consulté sur le site web de l'IGOPP (La gouvernance des sociétés d'État : bilan et suggestions, par Yvan Allaire, IGOPP, mai 2011, 57 p., www.igopp.org).

L'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques (IGOPP) est le fruit, en septembre 2005, d'une initiative conjointe des deux établissements universitaires, HEC Montréal et l'Université Concordia (l'École de gestion John-Molson). Sa mission est d'encourager les organisations au Québec et ailleurs au Canada, à adopter les meilleures pratiques de gouvernance. Toutes ses activités se situent dans la perspective de l'exercice de la haute direction : la définition de la mission, l'évaluation de la gestion stratégique et de la performance financière, le choix et la rémunération des dirigeants de même que la gestion des risques. Ses activités sont concentrées principalement dans les quatre domaines suivants : prise de position, formation, recherche-action et diffusion. L'Institut donne des mandats à des chercheurs universitaires, organise des colloques et séances de formation, participe aux débats sur les questions de gouvernance, renforce les capacités de gouvernance et encourage les partenariats et la diffusion des connaissances.